1. TEXTES REGISSANT LE FONCIER AGRICOLE
2. HISTORIQUE ET REFORMES AGRAIRES
3. SERVICES ET ORGANES COMPETENTS CHARGES DU FONCIER
4. LA REPRISE DES TERRES AGRICOLES PAR L’ETAT
5. LA DISTRACTION DE TERRES AGRICOLES
6. ASSAINISSEMENT DU FONCIER AGRICOLE
8. RECOMMANDATIONS DE LA DIRECTION DES SERVICES AGRICOLES
1. TEXTES REGISSANT LE FONCIER AGRICOLE
LOIS ET ORDONNANCES:
- La loi 83/18 du 13/08/1983, relative à l’accession, à la propriété foncière agricole.
- La loi 87/19 du 08/12/1987 déterminant le mode d’exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligation des producteurs.
- La loi 90/25 du 18/11/1990 portant orientation foncière.
-La loi 90/30 du 01/12/1990 portant loi domaniale.
- L’ordonnance N° 95/26 du 25/12/1995 modifiant et complétant la loi 90/25, notamment son article 6.
DECRETS EXECUTIFS ET INSTRUCTIONS:
-Le décret exécutif N° 91-454 du 23/11/1991 fixant les modalités et les conditions d’administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l’Etat.
-Le décret exécutif N° 97-483 du 15/12/1997 fixant les modalités, charges et conditions de la concession de parcelles de terre du domaine privé de l’Etat dans les périmètres de mise en valeur.
- Le décret exécutif N° 98-372 du 23/11/1998 modifiant et complétant le décret exécutif N° 97-483 du 15/12/1997 fixant les modalités, charges et conditions de la concession de parcelles de terre du domaine privé de l’Etat dans les périmètres de mise en valeur.
-Le décret exécutif N° 03-316 du 16/09/2003 fixant les conditions et les modalités de reprise des terres agricoles du domaine national intégrées dans un secteur urbanisable.
-L’instruction N° 15 du 06/12/2005 de monsieur le chef du gouvernement portant distraction des terres agricoles pour la réalisation des projets de développement.
-L’arrêté interministériel du 13/09/1992 relatif aux droits de construction applicables aux territoires situés hors des parties urbanisables des communes.
2. HISTORIQUE ET REFORMES AGRAIRES
2.1 TERRES DE STATUT PRIVE :
Ces terres qui relèvent du domaine national sont régies par le décret n°91/454 du 22/11/91 fixant les conditions et les modalités d’administration et de gestion du domaine privé et du domaine public de l’Etat.
La propriété est établie par un acte notarié et publié.
En application de l’article 674 du code civil, ces terres qui sont aliénables, saisissables et prescriptibles peuvent être cédées, vendues, léguées ou à titre exceptionnel reprises par l’Etat sous la forme d’expropriation.
- En 1971 , l’ordonnance N°73/71 portant révolution agraire a introduit la limitation de la grande propriété privée en nationalisant la terre pour la distribuer par la suite à des paysans sans terre . La nationalisation a aussi touché les propriétaires dits « absentéistes ».
- En application de la loi d’orientation foncière 90/25 , toutes les terres nationalisées ou ayant fait l’objet de donation , ont été restituées à leurs propriétaires initiaux .
2.2 TERRES DE STATUT PUBLIC :
-1962-1963 : Dès le départ des colons les terres abandonnées ont été confiées à des groupes de paysans (ex-travailleurs de fermes coloniales) qui se sont organisés en « comités de gestion ».
- En 1987 : Le programme de l’accession à la propriété foncière agricole a été initié en application de la loi 83-18
- En 1987 : Les terres des DAS après leur dissolution ont été attribuées à des collectifs de travailleurs (EAC et EAI ) en application de la loi 87-19 . Cette loi concerne l’ensemble des terres agricoles du domaine national attribuées en EAC/EAI. Leurs exploitants bénéficient d’un droit de jouissance perpétuel sur les terres attribuées et un droit de propriété sur tous les biens constituant le patrimoine de l’exploitation autre que la terre.
- En 1997 : Les Terres régies par le décret 97- 483 ont été attribuées en concession d’exploitation au sein des périmètres de mise en valeur par la concession.
Évolution des Structures Agraires en Algérie depuis l’indépendance
-La Direction des Domaines :
- Identification des statuts juridiques des terres.
- Evaluation des biens domaniaux.
- Formalisation des actes.
- - La Conservation foncière :
- Vérification et publication des actes.
- -La Direction du cadastre :
- Délimitation des terres concernées par les projets.
- Réalisations des plans périmétriques
- - La Direction des Services Agricoles (foncier agricole) :
- Assurer le secrétariat des commissions et le suivi de l’exécution des dispositions retenues par celles-ci.
-La commission de wilaya :
- Elle est chargée de la qualification des concessionnaires ( le PAPC concerné est membre).
-La Commission de Daïra (avis, propositions et constats).
-La Commission communale (propositions et constats).
-Le comité interministériel :
- Il est chargé de statuer sur les demandes de distraction des terres agricoles.
4. LA REPRISE DES TERRES AGRICOLES PAR L’ETAT
Elle concerne les terres agricoles du domaine national régies par la loi 87/19 ( EAC et EAI ) intégrées au profit de l’Etat dans un secteur urbanisable ( PDAU et POS ) .
1 - La reprise pour les besoins d’implantation de projets en application du décret exécutif N° 03-316 du 16/09/2003 est subordonnée à la constitution d’un dossier comprenant :
- Une demande de reprise du terrain,
- Une fiche technique déterminant la nature , l’importance et l’implantation du projet envisagé,
- Un plan de situation du projet visé par les services du cadastre,
- Les modalités de financement du projet.
2 - La reprise de la terre agricole concernée au profit de l’Etat est prononcée par arrêté du Wali après avis de l’APW.
3 - L’arrêté du Wali est notifié à :
- L’administration intéressée.
- L’exploitation agricole concernée.
- Directeurs de wilaya chargés des Domaines , de
L’Agriculture et de l’Urbanisme.
4 – La compensation financière des titulaires du droit de jouissance est prise en charge par le Trésor sur la base de l’évaluation domaniale fixée par l’arrêté du Wali.
5. LA DISTRACTION DE TERRES AGRICOLES
Elle concerne les terres agricoles du domaine national hors PDAU pour la réalisation des projets inscrits dans le programme du Président de la République .Un comité interministériel a été institué pour statuer sur les cas exceptionnels de distraction de terres agricoles pour la réalisation de projets de développement.
I – PROCEDURE
1- La demande :
Le département ministériel et la wilaya concernés introduisent une demande de distraction du terrain agricole pour la réalisation du projet.
2- La visite du site :
Une commission technique interministérielle , dirigée par le représentant du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural se rend sur le sîte pour arrêter une recommandation sur la question.
3- La décision :
La commission technique interministérielle se réunit pour statuer formellement sur la satisfaction de la demande , ou son rejet et la recherche d’une solution alternative.
II - DISPOSITIONS A PRENDRE
1 - Notifier les décisions prises par le comité interministériel aux services et aux exploitants concernés,
2 - Mettre à disposition les parcelles concernées pour lancement des travaux,
3 - Diligenter les services des Domaines pour l’évaluation des indemnisations et l’accomplissement des actes administratifs,
4 – Diligenter la DUC pour la formalisation des permis de construire.
6. ASSAINISSEMENT DU FONCIER AGRICOLE
C’est la mise à jour des dossiers juridiques des exploitations agricoles (actes et plans périmétriques) par les actions suivantes :
- La déchéance et les remplacements de membres des EAC/EAI .
- La restitution des terres nationalisées ou ayant fait l’objet de donation
- La régularisation des distractions et des reprises de terres agricoles
- Le traitement des contentieux fonciers auprès de la justice.
Textes régissant l’assainissement du foncier :
- Les dispositions de la loi 87/19 du 08/12/1987 fixant les droits et obligations des producteurs.
- L’ordonnance N° 95/26 (article 6) du 25/12/1995 modifiant et complétant la loi 90/25 du 18/11/1990 relative aux orientations foncières.
- Le décret exécutif N° 90/51 du 06/02/1990 fixant les modalités d’application de l’article 28 de la loi 87/19 . La déchéance peut être prononcée à l’encontre des attributaires défaillants.
La Réorganisation des Domaines Agricoles Socialistes (DAS) en application des dispositions de la Loi 87-19 a permis la création des exploitations collectives (EAC) et individuelles (EAI).
8.RECOMMANDATIONS DE LA DIRECTION DES SERVICES AGRICOLES
Les terres agricoles doivent être préservées autant que possible, même si elles sont mal travaillées, ou non travaillées du tout.
Elles assurent l’activité économique des communes ; elles contribuent à la création de l’emploi pour les populations rurales et leurs assurent un revenu.
Une parcelle de terre agricole construite est à jamais perdue.
De préférence construire sur les terres de faibles potentialités et d’éviter au maximum les terres irriguées.
Le respect des POS permet d’éviter les contentieux qui retardent la réalisation des projets .
La consultation des services techniques et
leurs conseils sont très recommandés.
9. Conclusion
- Malgré les différentes réformes qui se sont succédées depuis l’indépendance de notre pays,
- Malgré l’instabilité qui en a résulté,
- Malgré les conditions sécuritaires de la décennie noire,
- Malgré les conditions climatiques défavorables,
- Malgré les conflits d’intérêt qui gravitent autour du foncier agricole,
Le secteur de l’agriculture a connu, durant les 6 dernières années (2001-2007) un véritable essor dû aux nombreux investissements réalisés grâce à la nouvelle politique de soutien.
La mobilisation de nouvelles ressources hydriques, souterraines et superficielles et la réutilisation des eaux usées, sont des atouts non négligeables qui assurent des perspectives très prometteuses à la wilaya.